Amendement n° 18 de Mme Marie-France Lorho à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 9.

L'exposé des motifs

Outre le caractère extravagant du quantum de la peine, il apparaît que celle-ci est également juridiquement contestable. Ce dispositif s’inspire, à la limite du copié-collé, de la loi NetzDG entrée en application le 1er janvier 2018 en Allemagne. Mais la France n’est pas l’Allemagne. Si le Conseil d’État a considéré que le « plafond de la sanction, fixé à 4 % du chiffre d’affaire mondial, n’appell… (extrait)