Amendement n° 21 de Mme Marie-France Lorho à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « le délai qu’il fixe, » les mots : « un délai raisonnable, ».

L'exposé des motifs

Il est préférable de faire appel à un délai raisonnable que de demander au CSA de fixer, de manière arbitraire, le délai adapté.