Rejeté.
Supprimer le chapitre III.
Les nouvelles compétences octroyées au CSA sont particulièrement problématiques. En concentrant en ses mains de tels pouvoirs de judiciarisation, par la régulation des plateformes internet, on lui donne un pouvoir de sanction sur une notion qui n’est pas définie juridiquement (« la haine ») et qui ouvre donc la porte à une appréciation arbitraire des contenus à retirer. Les prérogatives confiées à… (extrait)