Amendement n° 37 de Mme Blandine Brocard à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « personnes », insérer les mots : « dont la connexion est identifiable ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour but de limiter l’obligation de retrait aux signalements effectués par des personnes qu’il serait possible d’identifier et d’éliminer ainsi les signalements effectués par de faux comptes cachés derrière des adresses IP anonymes. Aujourd’hui, la plupart des réseaux sociaux procèdent à des vérifications des comptes d’utilisateurs, notamment par un SMS ou appel téléphonique. Ils … (extrait)