Rejeté.
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Au troisième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 précitée, après le mot : « sexe », insérer les mots « , de leur genre ».
Cet amendement a pour objectif d'intégrer les propos comportant une incitation à la haine ou une injure à raison du genre dans le champ d'application de l'article 6 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et, en conséquence, dans celui de la présente proposition de loi. En effet, dans la version qui nous est soumise, la proposition de loi couvre les incitations à la h… (extrait)