Amendement n° 40 de M. Erwan Balanant à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après la référence : « 222-33 » insérer la référence : « 223-13, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de faire rentrer dans le champ d’application de la présente proposition de loi les actes d’incitation au suicide. En effet, il est surprenant qu’ils ne soient pas couverts, compte-tenu des conséquences extrêmement graves qui sont susceptibles d’avoir et de l’urgence absolue de supprimer ces contenus. L’ infraction d’incitation au suicide sert souvent de base juridiqu… (extrait)