Amendement n° 41 de M. Erwan Balanant à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après la référence : « 222-33 », insérer la référence : « 222-33-2, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de faire rentrer dans le champ d’application de la présente proposition de loi les actes de harcèlement moral. En effet, il est surprenant qu’ils ne soient pas couverts, d’autant que les faits de harcèlement sexuel ont été rajoutés. Si le harcèlement sexuel est évidemment omniprésent en ligne, les actes de harcèlement moral existent également et peuvent avoir des con… (extrait)