Amendement n° 42 de M. Philippe Latombe à l'article 6 bis a

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement a été rédigé par le Conseil National des Barreaux (CNB). Cet article est issu d’un amendement du Gouvernement et tend à spécialiser une juridiction et un parquet en matière de lutte contre la haine en ligne. Cet amendement tend à supprimer cet article. La création d’une juridiction et d’un parquet spécialisés ne se justifie pas au regard du nombre de délits pour harcèlement et harcè… (extrait)