Amendement n° 43 de M. Philippe Latombe à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « retirer ou de » les mots : « provisoirement retirer ou ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « tout contenu contrevenant » les mots : « pour lesquelles il apparaît qu’un contenu contrevient ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a été rédigé par le Conseil National des Barreaux. Lorsqu’un contenu est notifié à l’opérateur d’une plateforme comme contrevenant manifestement aux infractions d’apologie des crimes contre l’humanité, de provocation à la commission d’actes de terrorisme et de leur apologie, d’incitation à la haine raciale, à la haine à l’égard de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation… (extrait)