Amendement n° 44 de M. Philippe Latombe à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’un contenu mentionné au premier alinéa a été provisoirement retiré ou rendu inaccessible, l’opérateur de plateforme saisit le juge en la forme des référés afin qu’il décide si ce contenu contrevient manifestement aux infractions mentionnées au premier alinéa du présent I. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a été rédigé par le Conseil National des Barreaux (CNB). Lorsqu’un contenu est notifié à l’opérateur d’une plateforme comme contrevenant manifestement aux infractions d’apologie des crimes contre l’humanité, de provocation à la commission d’actes de terrorisme et de leur apologie, d’incitation à la haine raciale, à la haine à l’égard de personnes à raison de leur sexe, de leur orien… (extrait)