Amendement n° 49 de M. Erwan Balanant à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Au troisième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 précitée, les mots : « ou identité sexuelle » sont remplacés par les mots : « sexuelle, de leur identité de genre ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de moderniser la rédaction de l’article 6 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. En effet, ladite loi vise à lutter contre les incitations à la haine basées sur certains facteurs de discrimination, notamment le sexe et l’orientation sexuelle. En revanche, l’identité de genre est exclue du champ d’application de la loi. Nous avions adop… (extrait)