Amendement n° 61 de M. Alexis Corbière à l'article 6 bis a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « tribunal de grande instance » le mots : « tribunal judiciaire ».

L'exposé des motifs

Amendement de cohérence avec loi du 23 mars 2019 qui instaure le nouveau « tribunal judiciaire », remplaçant les anciens tribunaux de grande instance et tribunaux d’instance depuis le 1er janvier 2020.