Amendement n° 67 de Mme Blandine Brocard à l'article 4

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 14.

L'exposé des motifs

Amendement de cohérence avec l’amendement n° 54. Si l’on oblige les plateformes à déviraliser un contenu signalé, il n’est plus besoin que le CSA encourage les plateformes à le faire.