Amendement n° 82 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 1 à 15.

L'exposé des motifs

Cet article donne des pouvoirs exorbitants au CSA pour en faire un véritable censeur de la morale alors que l’impartialité de cette institution est souvent remise en question.