Amendement n° 83 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « Conseil supérieur de l’audiovisuel » le mot : « juge ».

L'exposé des motifs

Il est dangereux de faire du CSA une sorte de juridiction susceptible de porter atteinte à la liberté d’expression alors que la France est dotée d’un système judiciaire compétant.