Amendement n° 94 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer au mot : « vingt-quatre » le mot : « soixante-douze ».

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Le délai de 24h est trop court pour traiter convenablement les notifications en cause. Il convient de l’allonger.