Amendement n° 95 de Mme Laure de La Raudière à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « décret », insérer les mots : « pris en Conseil d’État »

L'exposé des motifs

Cet amendement vient préciser que ce décret devra être un décret pris en conseil d’État. Cela permet de s’assurer que les seuils qui seront fixé par décret, auront été validés juridiquement par le Conseil d’État, ou pourront faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir qui aboutira favorablement, si le Gouvernement ne suit pas cet avis.