Amendement n° 97 de M. Frédéric Reiss à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 11, après le mot : « personne », insérer les mots : « physique ou morale ».

L'exposé des motifs

Une association pourrait également signaler un contenu comme étant illicite pour en obtenir le retrait ou d’en faire cesser la diffusion alors qu’elle sait son information inexacte. Elle risque les mêmes sanctions qu’une personne physique.