Rejeté.
À l’alinéa 11, supprimer les mots : « d’un an d’emprisonnement ».
La nouvelle rédaction de l’article 1er rétablit la sanction pénale de l’obligation pour les opérateurs mentionnés au 1° du I de l’article L. 111-7 du code de la consommation ; la peine encourue en cas de non-respect de l’obligation serait une peine d’amende à l’exclusion de tout emprisonnement. Cet amendement propose de supprimer également l’emprisonnement pour les personnes qui ont demandé le ret… (extrait)