Amendement n° 99 de M. Frédéric Reiss à l'article 1er ter b

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 3, après le mot : « intérêt », insérer le mot : « supérieur ».

L'exposé des motifs

En vigueur dans la quasi-totalité des pays membres des Nations Unies la Convention Relative aux droits de l’enfant introduit une notion de Droit International Privé qui est « l’intérêt supérieur de l’enfant » . C’est cette notion qui doit s’appliquer à ce texte.