Amendement n° 100 de M. Frédéric Reiss à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 14, après le mot : « proportionnés », insérer les mots : « et des moyens humains ».

L'exposé des motifs

Le CSA encourage les opérateurs à prendre leurs responsabilités et à mettre en oeuvre des dispositifs techniques proportionnés mais aussi des moyens humains avant la désactivation ou la limitation temporaire des fonctionnalités destinées à éviter la propagation virale des contenus manifestement illicites.