Amendement n° 108 de M. Stéphane Peu à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « peut rendre » le mot : « rend ».

L'exposé des motifs

L’article 4 décrit la procédure que le CSA devra suivre avant le prononcé d’une sanction pécuniaire en cas de manquement par un opérateur à ses obligations et donne au CSA la possibilité de rendre publique ces mises en demeure et sanctions. Le présent amendement vise à rendre obligatoire la publicité de ces mises en demeure et sanctions dans une logique de transparence. Cet amendement avait été ad… (extrait)