Amendement n° 109 de M. Stéphane Peu à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 22 à 26.

L'exposé des motifs

Les alinéas 22 à 26, compte tenu de la nouvelle mission confiée au CSA, transfèrent à cette autorité le contrôle de la mise en œuvre des dispositions de l’article 6-1 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) relatives au blocage et au déréférencement administratifs de sites terroristes ou pédopornographiques, qui relève aujourd’hui de la compétence d’une personnalité qualifiée … (extrait)