Amendement n° 113 de Mme Laure de La Raudière à l'article 1er ter a

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « sociale, » insérer les mots : « son extrait K-bis, ». II. - En conséquence, compléter cet alinéa par la phrase suivante : « L’extrait K-bis communiqué doit être détruit à l’issue de l’instruction de la notification mentionnée à l’article premier de la loi n° .... du .... visant à lutter contre la haine sur internet. »

L'exposé des motifs

Cet amendement permet de s’assurer de l’« identité » de la personne morale qui signale un contenu haineux. C’est moyen de lutter contre les signalements abusifs et les fausses identités. Avec la mise en place de l’identité numérique, joindre un extrait Kbis sera à l’avenir encore plus simple. Par ailleurs, afin d’interdire la création d’une base de données constituée en conservant les extraits Kbi… (extrait)