Non soutenu.
Rédiger ainsi cet article : I. - Le 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa, les mots : « ou identité sexuelle » sont remplacés par les mots : « sexuelle, de leur identité de genre » et, après la référence : « article 24 », sont insérées les références : « , à l’article 24 bis et aux troisième et quatrième alinéas de l’article 33 ». 2° Après le même troisième alinéa, sont insérés deux aliné… (extrait)
Le présent amendement nous vient de nos collègues sénateurs socialistes et propose d’instaurer une obligation de retrait ou de blocage en 24 heures, à titre provisoire, d’un contenu haineux notifié qui serait manifestement illicite sous peine de sanctions pénales, jusqu’à sa validation par le tribunal de grande instance statuant en référé. Il reprend les avancées introduites par les rapporteurs de… (extrait)