Rejeté.
Après le mot : « heures », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « . Si le contenu notifié n’est pas manifestement illicite, et que des doutes subsistent quant à sa licéité, les opérateurs disposent d’un délai de sept jours pour saisir le Conseil supérieur de l’audiovisuel, afin de recueillir son avis. Dans les vingt-quatre heures qui suivent la réception de l’avis du Conseil supérieur de l’audiovisuel, les opérateurs sont tenus d’informer le notifiant et l’utilisateur à l’origine de la publicati… (extrait)
La formulation de l’alinéa 6 n’est pas claire. En effet, s’il existe une obligation de trancher la nature de tous les contenus signalés en 24 heures ; et il apparaît alors logique que le notifiant comme l’utilisateur qui a publié le contenu, soient informés des suites réservées à ce contenu, dans ce délai. Et ce quel que soit le sort réservé à l’amendement. Aussi, le fait que le texte fasse référe… (extrait)