Amendement n° 122 de Mme Agnès Thill à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article constitue une violation de l’État de droit. Les opérateurs de plateforme en ligne, sociétés privées, n’ont pas à se substituer aux juges en matière de répression des crimes et délits. Les contenus mentionnés dans l’article sont pénalement répréhensibles, qu’ils soient donc condamnés par la justice, en procédure équitable. Ainsi que le rappelaient dans une lettre ouverte cosignée par la… (extrait)