Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : I. - Le 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est ainsi modifié : a) Après la référence : « article 24 », sont insérées les références : « , à l’article 24 bis et aux troisième et quatrième alinéas de l’article 33 » ; b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cette disposition s’applique également aux opérateurs dont l’activité repose sur le classement ou le … (extrait)
A l’obligation de résultat prévu par l’impératif de retrait en 24 heures par les grands opérateurs en ligne de tout contenu manifestement haineux, les auteurs de cet amendement préfèrent une obligation de moyens. Cet amendement propose donc de revenir à une rédaction proche de celle retenue par le Sénat, tout en maintenant le rappel à la pleine compétence du juge pour statuer à tout moment en cas … (extrait)