Amendement n° 128 (Rect) de Mme Laure de La Raudière à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - La présente loi est abrogée à compter de l’adoption d’un règlement européen équivalent ou de la transposition d’une directive européenne équivalente. »

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit la caducité de la loi par l’adoption d’un texte européen équivalent afin d’éviter la surtransposition des textes.