Amendement n° 133 de Mme Caroline Abadie à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante : « Cet accusé de réception fait mention de la date et de l’heure de la notification concernée ainsi que du contenu visé. »

L'exposé des motifs

Compte tenu du rétablissement en commission de l’obligation de retrait des contenus manifestement haineux par les plateformes à fort trafic dans un délai de 24 heures, il apparait nécessaire de prévoir une mention expresse, par la plateforme, de la date et de l’heure de la notification à laquelle il est accusé réception dès lors que le délai de 24 heures court à compter de la notification. Afin d’… (extrait)