Amendement n° 135 de M. Éric Bothorel à l'article 6 bis aa

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, substituer aux mots : « publient en ligne » les mots : « transmettent à l’autorité administrative ». II. - En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « Dans les contrats qui le lient aux vendeurs d’espaces publicitaires et aux prestataires de publicité digitale, l’annonceur peut demander à ce que figure une clause visant à la diffusion des messages publicitaires dans un environnement légal. Toute clause contraire est réputée non écrite. » « Penda… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement apporte plusieurs modifications à l’article 6 bis AA qui en renforcent l’effectivité et la sécurité juridique afin de lutter plus efficacement contre le financement des sites haineux par le biais de la publicité digitale. En premier lieu, il préserve le secret des affaires en prévoyant, pour les annonceurs, l’obligation de transmettre à l’autorité administrative les informati… (extrait)