Amendement n° 140 de Mme Laetitia Avia à l'article 4
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au dernier alinéa du même 7, la référence : « cinquième » est remplacée par la référence : « sixième » ; »