Amendement n° 143 de Mme Laetitia Avia à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « contre-notification et d’appel » les mots : « recours interne ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel, clarifiant la formulation retenue par le Sénat des dispositifs de recours interne devant les opérateurs contre les décisions qu’ils prennent en matière de retrait de contenus.