Amendement n° 146 de Mme Laetitia Avia à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « et conforme à ses recommandations » les mots : « entre ces opérateurs ».

L'exposé des motifs

Cet amendement précise que les outils de coopération et de partage d’informations, à la mise en œuvre desquels les opérateurs seront encouragés par le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), devront être présentés dans un format ouvert entre les opérateurs dans la mesure où il s’agit d’outils de travail entre plateformes. Par ailleurs, il n’est plus fait mention de la nécessité que ces outils so… (extrait)