Amendement n° 150 de Le Gouvernement à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, supprimer les références : « 222-33, 225-4-1, 225-5, 225-6, ».

L'exposé des motifs

Il importe de sécuriser le champ de la loi au regard des observations de la Commission européenne relatives au ciblage du dispositif. A ce titre, le champ infractionnel de l’article 1er pourrait apparaître trop large. Il semble en particulier nécessaire de le limiter aux seules infractions qui peuvent être caractérisées à raison du contenu lui-même. Il apparaît en effet difficile de percevoir ce q… (extrait)