Amendement n° 151 de Le Gouvernement à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, substituer aux mots : « règles et modalités techniques définies par le Conseil supérieur de l’audiovisuel pour la mise en œuvre du même article 6-2 et du présent article et ils tiennent compte des recommandations qu’adopte le Conseil » les mots : « délibérations qu’adopte le Conseil supérieur de l’audiovisuel ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « pour la bonne application des obligations mentionnées aux 2° à 11° du présent article ».

L'exposé des motifs

Amendement de simplification et clarification. La distinction introduite dans l’article entre règles et modalités techniques, auxquelles les plateformes doivent se conformer, et recommandations, dont il doit seulement être « tenu compte », risque d’affaiblir la portée des recommandations du CSA, dont la jurisprudence a jusqu’ici toujours reconnu la portée contraignante. Les recommandations devraie… (extrait)