Amendement n° 152 (Rect) de Le Gouvernement à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, substituer au mot : « adresse » le mot : « notifie ». II. En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « des recommandations » les mots : « les délibérations qu’il adopte ». III. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 21, substituer aux mots : « prévues aux cinquième, septième et huitième alinéas de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ainsi qu’aux articles 222-33, 225-4-1, 225-5, 225-6, 227-23, 227-24 et 421-2-5 du code pénal » les mo… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de coordination