Amendement n° 154 de Le Gouvernement à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 8, substituer au mot : « disproportionnée » le mot : « inadéquate ». II. - En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « conduisant à un retrait excessif des contenus mentionnés au premier alinéa du I de l’article 6-2 de la même loi » les mots : « au regard de l’objectif de prévenir les retraits excessifs de contenus ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.