Amendement n° 157 de Le Gouvernement à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « proportionnés », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 : « permettant de limiter, dans l’attente du traitement de la notification d’un contenu mentionné au premier alinéa du même article 6-2, le partage de ce contenu et l’exposition du public à celui-ci ; ».

L'exposé des motifs

Amendement de clarification de la mission d’encouragement confiée au Conseil supérieur de l’audiovisuel en matière de lutte contre la « viralité » de certains contenus haineux.