Amendement n° 160 de Le Gouvernement à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après le mot : « tiers », insérer les mots : « et dont l’activité sur le territoire français dépasse des seuils déterminés par décret ».

L'exposé des motifs

Amendement visant à préciser que des seuils d’activité seront également fixés par décret s’agissant de ces acteurs.