Amendement n° 162 de Mme Laetitia Avia à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après la référence : « 227-24 », insérer les mots : « , lorsque l’infraction porte sur un contenu à caractère pornographique, ».

L'exposé des motifs

Parmi les contenus concernés par l’obligation de retrait en 24 heures suivant leur notification figurent ceux contrevenant manifestement à l’article 227-24 du code pénal. Cet article réprime la diffusion de messages à caractère violent, incitant au terrorisme, pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine ou à inciter des mineurs à se livrer à des jeux les mettant ph… (extrait)