Au deuxième alinéa, les mots « ainsi qu’aux articles 222-33, 225-4-1, 225-5, 225-6 » sont supprimés et remplacés par « ainsi qu’à l’article »
Il importe de sécuriser le champ de la loi au regard des observations de la Commission européenne relatives au ciblage du dispositif. A ce titre, le champ infractionnel de l’article 1er pourrait apparaître trop large. Il semble en particulier nécessaire de le limiter aux seules infractions qui peuvent être caractérisées à raison du contenu lui-même. Il apparaît en effet difficile de percevoir ce q… (extrait)