Adopté.
I. - Supprimer l’alinéa 1. II. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Pendant toute la durée de l’inscription sur la liste mentionnée à l’article 6-4 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, les annonceurs, leurs mandataires et les services mentionnés au 2° du II de l’article 299 du code général des impôts en relation commerciale avec les services mentionnés, notamment pour y pratiquer des insertions publicitaires, sont tenus de rendre publique a… (extrait)
L’amendement vise à simplifier la rédaction de l’article, tout en renforçant le dispositif de « name and shame » par une précision sur toutes les catégories d’acteurs qui auront pu avoir accès à la liste noire.