Amendement n° 7 de M. Michel Lauzzana sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’article 378-2 du code civil, après la première occurrence du mot : « pour », sont insérés les mots : « violence à caractère physique ou psychologique ou pour ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à élargir la portée du nouvel article 378-2 du Code civil en y intégrant les violences à caractère physique et psychologique n’ayant pas entrainé la mort.