Amendement n° 12 de M. Alexandre Freschi sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 542-2 du code de l’éducation est complété par les mots : « ainsi que les cas de violences conjugales et intrafamiliales ayant des effets sur les mineurs concernés ».

L'exposé des motifs

Objectif de l’amendement : Cet amendement complète l’article L 542-2 du code de l’éducation qui prévoit que les visites médicales ont pour objet de détecter les cas d’enfants maltraités. Il y ajoute les cas de violences conjugales et intrafamiliales. L’amendement modifie l’article L 542-2 du code de l’éducation parce que cet article s’insère dans un chapitre du code relatif à la prévention des mau… (extrait)