Amendement n° 17 de Mme Marie-France Lorho à l'article 9

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « armes », insérer les mots : « relevant de toutes les catégories définies à l’article L. 311-2 du code de la sécurité intérieure ».

L'exposé des motifs

Il s’agit d’un amendement de précision, visant à définir et d’étendre le champs des armes susceptibles de faire l’objet de la confiscation. En l’occurrence, la référence faite à l’article L311-2 du code de la sécurité intérieure entend viser les armes de toutes catégories susceptibles d’attenter aux jours de la victime présumée.