Amendement n° 21 de Mme Marie-France Lorho à l'article 9

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer au mot : « peut » le mot : « procède ». II. - En conséquence, supprimer le mot : « procéder ». III. - En conséquence, substituer à la seconde occurrence du mot : « ou » le mot : « et ».

L'exposé des motifs

Le taux de personnes mortes dans le cadre de violences conjugales suivant le mode opératoire de l’arme à feu s’élève à 31,8 %. Dès lors, il est étonnant de ne pas systématiser la saisie des armes, notamment des armes à feu, à feu, dès que l’enquête porte sur des infractions de violences. En dépit de la présomption d’innocence légitime qu’il convient de laisser à la personne visée par l’enquête, la… (extrait)