Amendement n° 25 de Mme Brigitte Kuster à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, après le mot : « soit » insérer les mots : « et sans le consentement de celle-ci, » II. - En conséquence, après le mot : « personne » supprimer la fin du même alinéa.

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel visant à harmoniser avec le reste de l’article l226-1 du code pénal le 3° proposé.