Amendement n° 27 de M. Raphaël Gérard sur après l'article 14, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif aux dispositifs de prise en charge des victimes de violences conjugales au sein des couples de même sexe. Ce rapport s’accompagne d’éléments chiffrés quant au nombre de personnes concernées chaque année et les moyens permettant de mieux documenter ces phénomènes.

L'exposé des motifs

Cet amendement est le fruit des échanges de vues exprimés lors de la table ronde dédiée aux couples de même sexe organisés à l’occasion du Grenelle des violences conjugales. Il vise à documenter la réalité des violences conjugales dans les couples de même sexe et à identifier les moyens d’adapter les dispositifs de prise en charge pour mieux prendre en compte les spécificités des victimes. Malgré … (extrait)