Amendement n° 32 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 9

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin, supprimer les mots : « ou qui se trouvent à son domicile ».

L'exposé des motifs

Amendement d’appel. Autoriser un officier de police judiciaire, en cas de violences conjugales, à procéder à une saisie des armes est une bonne chose. Toutefois, une question se pose : « qu’est-ce qu’une arme ? ». Car en matière de violences conjugales, le moindre objet peut devenir une arme.